Si le différend persiste malgré l’envoi d’une réclamation écrite (par courrier ou courriel), datée et exposant les faits à l’origine du litige ainsi que votre demande, et que vous avez reçu une réponse défavorable ou aucune réponse dans un délai de deux mois, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de la consommation mentionné ci-dessous.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM -MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE